Zone Franche Globale d'activités : Réduction de l'impôt sur les bénéfices en Guadeloupe

Zone Franche Globale d'activités : Réduction de l'impôt sur les bénéfices en Guadeloupe

Création pour 10 ans dans les 4 départements d’outre mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) de zones franches d’activités.

Objectifs

Soutenir les entreprises de l’Outre-mer en leur proposant un abattement sur les bénéfices qu’elles réalisent. Ce dispositif s’applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2018.

Bénéficiaire

PME selon la définition européenne en vigueur :
– employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€,
– situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion,
– soumises à un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option).

Secteurs d’activités éligibles :
– Artisanat-commerce.
– Industrie.
– Commerce.
– Comptabilité.
– Conseil aux entreprises.
– Ingénierie ou études techniques à destination des entreprises.
– Rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.

Secteurs d’activités exclus :
– Commerce.
– Restauration (sauf restaurants de tourisme classés, cafés, débits de tabac et débits de boissons).
– Éducation, santé et action sociale.
– Banque, finance et assurance.
– Toutes activités immobilières.
– Navigation de croisière.
– Réparation automobile.
– Locations sans opérateurs (sauf location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n’excédant pas deux mois des véhicules automobiles).
– Services fournis aux entreprises (sauf maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d’appel).
– Activités de loisirs, sportives et culturelles, sauf :

  • Activités qui s’intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent.
  • Activités de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.

– Activités associatives.
– Activités postales.

Montant

Réduction d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés représentant, dans la limite de 150 000 € :
– 50 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014.
– Respectivement 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

Majoration de l’abattement, dans la limite de 300 000 € :
– 80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014.
– Respectivement 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
– 100 % pour les exercices ouverts entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2011 (uniquement pour les bénéfices provenant des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à La Désirade).

condition d’attribution

CONDITIONS GÉNÉRALES

– Les entreprises pourront bénéficier de cette exonération, sauf si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre, décide de ne pas allouer sa part (ou sa totalité) à cette exonération.
– Les contribuables devront déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’abattement.

CONDITIONS POUR LA MAJORATION

Pourront bénéficier de la majoration :

– les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les communes de la Réunion qui forment la zone spéciale d’action rurale (i.e. les Hauts de la Réunion).

– les entreprises situées dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique (liste définie par décret), classées en zones de montagne, ayant une densité de population inférieure à 270 habitants par km² et dont la population était inférieure à 10 000 habitants en 2008.

– les entreprises de Guadeloupe, Martinique ou de la Réunion exerçant leur activité dans les secteurs de la R&D, des TIC, du tourisme, de l’environnement, de l’agro-nutrition ou des énergies renouvelables.

Où peut on se renseigner

Services des impôts des entreprises du Lamentin ou de Basse Terre.

Rédigé par: francis

There are 6 comments for this article
  1. Sylvain at 13 h 57 min

    ça serait bien si tu pouvais citer tes sources, parce que là certains peuvent le prendre pour argent comptant 😉 …surtout ceux qui sont dans le commerce:

    « Secteurs d’activités éligibles :
    – Artisanat-commerce.
    – Industrie.
    – Commerce. »
    …..
    « Secteurs d’activités exclus :
    – Commerce. »

  2. Sylvain at 13 h 57 min

    ça serait bien si tu pouvais citer tes sources, parce que là certains peuvent le prendre pour argent comptant 😉 …surtout ceux qui sont dans le commerce:

    « Secteurs d’activités éligibles :
    – Artisanat-commerce.
    – Industrie.
    – Commerce. »
    …..
    « Secteurs d’activités exclus :
    – Commerce. »

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